Fiche Technique : Micro-entrepreneur

Présentation

Nouveau nom du régime autoentrepreneurs

Très grande simplicité de création et de gestion

Ce régime permet de se consacrer à son activité sans avoir à recourir à un expert-comptable et sans avoir à passer un temps excessif sur la gestion administrative (il y en a un peu quand même)

Il permet de se consacrer pleinement à son activité

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Formalités simples
    • Comptabilité : tenue d'un registre des recettes et d'un registre des dépenses
    • Cumulable avec les statuts d'étudiant, de salarié, retraité
    • Régime applicable sous le respect des seuils de CA suivant :
      • 170 000 euros pour les activités commerciales et d'hébergement
      • 70 000 euros pour les activités de services
    • Nécessité de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle
    • Ouverture d'un compte bancaire professionnel obligatoire
  • Régime d'imposition de l'entrepreneur
    • Impôt sur le revenu suivant un régime de déduction de charge forfaitaire (71% pour les activités commerciales, 50% pour les activités d'hébergement et 34% pour les activités de services), option pour le prélèvement libératoire dans certains cas (exposer les conditions d'application du régime)
    • TVA exonération jusqu'à un certain seuil (82 800 euros pour les activités commerciales et d'hébergement 32 300 euros pour les activités de services)
    • Pas de récupération de la TVA
  • Régime de sécurité sociale de l'entrepreneur
    • Cotisations sociales calculées sur la base des recettes brutes
    • Paiement trimestriel des cotisations sociales

Profil entreprise

  • Les micro-entrepreneurs représentent près de 40% des créations d'entreprises - INSEE 2018
  • Les micro-entrepreneurs représentent la majorité des entreprises dans les secteur :
    • du transport de personnes et de marchandises
    • de l'information et de la communication
    • de l'enseignement
    • des services aux ménages
  • Utilisée surtout par des entreprises qui se lancent avec très peu d'investissement et de dépenses.

Formes alternatives

Les alternatives à la microentreprise sont :

  • l'Entreprise individuelle
  • l'EIRL si vous avez besoin de protéger votre patrimoine personnel
  • l'EURL (SARL avec un seul associé)
  • la SASU (SAS avec un seul associé)

Toutefois, aucune de ces alternatives ne permet de recourir à une imposition et un calcul de cotisations sociales forfaitaires

Avantages

  • Simplicité de mise en place
  • Coût de création faible
  • Autonomie des décisions (contrairement aux sociétés pour lesquels les dirigeants sont liés par les statuts)
  • Frais de gestion très faibles

Inconvénients

  • Peut coûter cher en cas de charges importantes
  • Nécessité de changer de régime en cas de dépassement de seuils
  • Pas d'assurance chômage, ni accident du travail

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