Fiche Technique : Entreprise individuelle

Présentation

Peu coûteux en termes de gestion

Plus simple à gérer qu'une société

Nécessite toutefois de tenir une comptabilité en bonne et due forme

L'entrepreneur individuel reste responsable de manière illimitée de l'ensemble de l'activité exercée au sein de son entreprise

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Tenue d'une comptabilité obligatoire
    • Pas de limitation de la responsabilité
    • Nécessité de souscrire une assurance responsabilité professionnelle
    • Ouverture d'un compte bancaire professionnel obligatoire
  • Régime d'imposition de l'entrepreneur
    • Régime réel d'imposition
    • Déduction des frais et charges pour leur montant réel
    • Imposition dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux ou Bénéfices non commerciaux et application du barème progressif de l'impôt sur le revenu
  • Régime de sécurité sociale de l'entrepreneur
    • Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Profil entreprise

  • L'entreprise individuelle représente 25 % des créations d'entreprises - INSEE 2018
  • Personnes recourant principalement à cette forme d'exercice
    • Artisans
    • Artistes, professionnels du spectacles et des activités récréatives
    • Professions juridiques
    • Professionnels du secteur de la santé
    • Architectes
    • Petit commerce de proximité
    • Enseignants indépendants
  • L'entreprise individuelle est particulièrement adaptée pour les petites structures qui nécessite de la souplesse de gestion.

Formes alternatives

Les alternatives à l'EI sont :

  • l'EIRL si vous avez besoin de protéger votre patrimoine personnel
  • l'EURL (SARL avec un seul associé)
  • la SASU (SAS avec un seul associé)

Avantages

  • Simplicité de mise en place
  • Coût de création faible
  • Autonomie des décisions (contrairement aux sociétés pour lesquels les dirigeants sont liés par les statuts)
  • Frais de comptabilité limités

Inconvénients

  • Caractère illimitée de la responsabilité
  • Pas d'assurance chômage, ni accident du travail

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