Fiche Technique : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Présentation

Permet une protection du patrimoine personnel, ce qui est pratique en cas de besoin de financement.

L'EIRL permet de protéger son patrimoine personnel des risques pesant sur son activité professionnelle.

Il est possible avec l'EIRL de mettre en place une vraie stratégie de gestion des crédits (bancaires et fournisseur) tout en évitant les lourdeurs de gestion de la société.

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Tenue d'une comptabilité obligatoire
    • Limitation de la responsabilité au patrimoine professionnel
    • Nécessité de souscrire une assurance responsabilité professionnelle
    • Ouverture d'un compte bancaire professionnel obligatoire
    • Nécessité de faire une déclaration d'affectation du patrimoine précédée d'une évaluation des biens par un professionnel dans certains cas
  • Régime d'imposition de l'entrepreneur
    • Régime réel d'imposition
    • Déduction des frais et charges pour leur montant réel
    • Imposition dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux ou Bénéfices non commerciaux et application du barème progressif de l'impôt sur le revenu
    • Impôt sur les sociétés sur option (Attention l'option est irrévocable)
  • Régime de sécurité sociale de l'entrepreneur
    • Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Profil entreprise

  • Pas de chiffres précis sur le recours à l'EIRL
  • Il s'agit d'une option laissée aux entrepreneurs individuels
  • L'INSEE ne distingue pas l'EIRL de l'EI
  • L'EIRL est particulièrement adaptée pour les petites entreprises qui besoin de souplesse et de recourir à un crédit.

Formes alternatives

Les alternatives à l'EIRL sont :

  • l'EURL (SARL avec un seul associé)
  • la SASU (SAS avec un seul associé)

Avantages

  • Autonomie des décisions (contrairement aux sociétés pour lesquels les dirigeants sont liés par les statuts)
  • Protection du patrimoine personnel
  • Frais de comptabilité limités

Inconvénients

  • Formalisme de la constitution du patrimoine affecté
  • Risque de remise en cause de l'étanchéité des patrimoines professionnels et personnels en cas de non-respect du formalisme
  • Pas d'assurance chômage, ni accident du travail

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