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Fiche Technique : SARL / EURL

Présentation

La SARL, société à responsabilité limitée, est adaptée aux activités traditionnelles.

Elle offre un cadre de fonctionnement bien bordé par la loi tout en permettant facilement l'arrivée de nouveaux associés.

L'EURL, entreprise à responsabilité limitée, est une SARL qui n'a qu'un seul associé. Elle fonctionne de la même manière quelle que soit le nombre d'associés. Le passage de l'EURL à la SARL se fait sans formalité particulière.

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Nombre d'associés : 1 à 100
    • Capital social minimum : 1 €
      • Lorsque la SARL est composée d'un seul associé on parle alors d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL.
      • La SASU fonctionne de la m≖me manière qu'une SAS normale et peut intégrer de nouveaux associés facilement
    • Capital variable : oui
    • Statuts : encadrés strictement par la loi
    • Clause d'agrément : obligatoire
    • Dirigeants : un ou plusieurs gérants
    • Apport en nature :
      • commissaire aux apports obligatoire
      • sauf si si chacun des éléments apportés n'excède pas 30 000 euros et que la totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social
    • Commissaire aux comptes : oui si la société fait partie d'un groupe de sociétés ou si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
      • Chiffre d'Affaires > 1,55 M€
      • Bilan > 3,1 M€
      • Employés > 50
  • Régime d'imposition de la société
    • SARL : Impôt sur les sociétés avec option pour l'imposition au niveau des associés :
      • dans le cas des SARL constituées exclusivement des membres d'une même famille
      • dans les 5 ans de la création de la société pour une durée de 5 ans
    • EURL : Imposition au niveau des associés avec option pour l'IS
  • Régime de sécurité sociale de la rémunération des dirigeants
      • Gérant majoritaire : Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
      • Gérant minoritaire : Régime général de la sécurité sociale
  • Régime d'imposition de la rémunération des dirigeants
    • Traitements et salaires
  • Traitement fiscal et social des dividendes
    • Impôt sur le revenu : 12,8 %
    • Régime social :
      • Les dividendes versés qui excèdent 10% des capitaux propres hors bénéfices non distribués sont soumis aux cotisations sociales
      • Sinon soumis aux prélèvements sociaux : 17,2 %

Profil entreprise

  • Les SARL représentent 40 % des créations de sociétés en France (12% des créations d'entreprises) - INSEE 2018
  • 40 % des SARL créées le sont avec un seul associé.e (EURL)
  • Elle est particulièrement représentative dans les secteurs :
    • de l'industrie
    • du commerce
    • de l'hébergement et de la restauration
    • du droit
  • La SARL est surtout utilisée pour des activités traditionnelles peu risquées et nécessitant de recourir à un financement bancaire.

Formes alternatives

L'alternatives à la SARL est la SAS sans board. Il est possible en effet de faire fonctionner une SAS comme une SARL grâce à la liberté laissé dans rédaction des statuts

Avantages

  • Possibilité de s'associer ou de rester seul
  • Limitation de la responsabilité des associés
  • Fiscalité : choix du régime fiscal si EURL ou SARL de famille
  • Régime TNS applicable aux gérants majoritaires : moins coûteux que le régime général

Inconvénients

  • Formalisme et coût de gestion
  • Régime TNS : pas d'assurance chômage, ni accident du travail
  • Dividendes assujettis aux cotisations sociales (10% x (capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant d’associés))
  • Gérant ne peut être qu'une personne physique

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