Fiche Technique : SAS / SASU avec board

Présentation

La SAS permet de recourir aux outils d'investissement des sociétés de capitaux sans avoir à supporter la complexité de fonctionnement de la SA.

La grande liberté laissé aux fondateurs dans la rédaction des statuts offre une très grande souplesse pour organiser son activité.

Lorsque la société va devoir recourir à des investisseurs, compte tenu de ses objectifs.

Le board est un organe de conseil qui permet aux investisseurs de s'impliquer dans le fonctionnement de la société sans s'immiscer dans la gestion quotidienne. Il peut prendre la forme notamment d'un Conseil d'administration ou d'un comité stratégique

La SAS permet de recourir à des plans d'intéressement des salariés, plus simple de recourir à des investisseurs (BA, VC...) si cela était nécessaire. Il est possible d'intégrer un board dans les statuts mais de reporter la nomination du premier conseil à une date ultérieure.

La SASU est une société par actions simplifiée qui n'a qu'un seul associé. Elle fonctionne de la même manière que si elle a plusieurs associés. Le passage de SASU à SAS se fait sans formalités particulières.

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Nombre d'associés : 1 à illimités
      • Lorsque la SAS est composée d'un seul associé on parle alors de SAS unipersonnelle ou SASU.
      • La SASU fonctionne de la m≖me manière qu'une SAS normale et peut intégrer de nouveaux associés facilement
    • Capital social minimum : 1 €
    • Capital variable : oui
    • Statuts : entièrement libres
    • Clause d'agrément : sur option
    • Dirigeants : 1 président (obligatoire), directeur(s) général(ux) (sur option)
    • Board : différents type de boards possibles :
      • Conseil d'administration
      • Conseil de surveillance
      • Comité stratégique
    • Apport en nature :
      • commissaire aux apports obligatoire
      • sauf si si chacun des éléments apportés n'excède pas 30 000 euros et que la totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social
    • Commissaire aux comptes : oui si la société fait partie d'un groupe de sociétés ou si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
      • Chiffre d'Affaires > 1 M€
      • Bilan > 2 M€
      • Employés > 50
  • Régime d'imposition de la société
    • Impôt sur les sociétés avec option pour l'imposition au niveau des associés dans les 5 ans de la création de la société pour une durée de 5 ans
  • Régime de sécurité sociale de la rémunération des dirigeants
    • Régime général de la sécurité sociale
  • Régime d'imposition de la rémunération des dirigeants
    • Traitements et salaires
  • Traitement fiscal et social des dividendes
    • Impôt sur le revenu : 12,8 %
    • Régime social :
      • Les dividendes versés qui excèdent 10% des capitaux propres hors bénéfices non distribués sont soumis aux cotisations sociales
      • Sinon soumis aux prélèvements sociaux : 17,2 %

Profil entreprise

  • Les SAS représentent 60 % des créations de sociétés en France (30% des créations d'entreprises) - INSEE 2018
  • Plus de 60 % des SAS qui sont créées le sont par un seul associé (SASU)
  • Les SAS sont utilisées dans tous les secteurs d'activité de l'économie, mais sont représentées de manières massives dans les secteurs :
    • de la finance et de l'assurance
    • scientifiques et techniques
    • de l'innovation (startup)
  • Les SAS qui sont créées dans des secteurs risqués dans la perspective d'une croissance très forte avec d'importants besoins d'investissements sont créées avec un board.

Formes alternatives

Il n'y a pas à proprement parler d'alternative à la SAS. En effet, le régime juridique de la SAS est suffisamment souple pour pouvoir vous permettre d'adapter vos statuts à vos besoins.

L'étape ultérieure est la création d'une SA, cependant les lourdeurs de fonctionnement de cette forme de société, la rendent absolument pas adapté aux sociétés qui se créent

Avantages

  • Très grande liberté dans l'organisation du fonctionnement de la société et notamment dans la détermination du rôle board
  • Possibilité de recourir à des mécanismes d'investissement autre que le crédit bancaire

Inconvénients

  • Coût de gestion élevé
  • Technicité du fonctionnement
  • Lourdeur du fonctionnement

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