Fiche Technique : SAS / SASU sans board

Présentation

La SAS permet de recourir aux outils d'investissement des sociétés de capitaux sans avoir à supporter la complexité de fonctionnement de la SA.

La grande liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts offre une très grande souplesse pour organiser son activité.

La SAS permet de recourir à des plans d'attributions d'actions gratuites aux salariés, plus simple de recourir à des investisseurs (BA, VC...) si cela était nécessaire par la suite.

L'absence de board (ou organe de conseil) permet de laisser une plus grande souplesse au président dans la direction de son entreprise. Il pourra modifier ses statuts par la suite s'il venait à en avoir besoin.

La SASU est une société par actions simplifiée qui n'a qu'un seul associé. Elle fonctionne de la même manière que si elle a plusieurs associés. Le passage de SASU à SAS se fait sans formalités particulières

Infos juridiques et fiscales

  • Caractéristiques du régime juridique
    • Nombre d'associés : 1 à illimités
      • Lorsque la SAS est composée d'un seul associé on parle alors de SAS unipersonnelle ou SASU.
      • La SASU fonctionne de la m≖me manière qu'une SAS normale et peut intégrer de nouveaux associés facilement
    • Capital social minimum : 1 €
    • Capital variable : oui
    • Statuts : entièrement libres
    • Clause d'agrément : sur option
    • Dirigeants : 1 président (obligatoire), directeur(s) général(ux) (sur option)
    • Apport en nature :
      • commissaire aux apports obligatoire
      • sauf si si chacun des éléments apportés n'excède pas 30 000 euros et que la totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social
    • Commissaire aux comptes : oui si la société fait partie d'un groupe de sociétés ou si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
      • Chiffre d'Affaires > 1 M€
      • Bilan > 2 M€
      • Employés > 50
  • Régime d'imposition de la société
    • Impôt sur les sociétés avec option pour l'imposition au niveau des associés dans les 5 ans de la création de la société pour une durée de 5 ans
  • Régime de sécurité sociale de la rémunération des dirigeants
    • Régime général de la sécurité sociale
  • Régime d'imposition de la rémunération des dirigeants
    • Traitements et salaires
  • Traitement fiscal et social des dividendes
    • Impôt sur le revenu : 12,8 %
    • Régime social :
      • Les dividendes versés qui excèdent 10% des capitaux propres hors bénéfices non distribués sont soumis aux cotisations sociales
      • Sinon soumis aux prélèvements sociaux : 17,2 %

Profil entreprise

  • Les SAS représentent 60 % des créations de sociétés en France (30% des créations d'entreprises) - INSEE 2018
  • Plus de 60 % des SAS qui sont créées le sont par un seul associé (SASU)
  • Les SAS sont utilisées dans tous les secteurs d'activité de l'économie, mais sont représentées de manières massives dans les secteurs :
    • de la finance et de l'assurance
    • scientifiques et techniques
    • de l'innovation (startup)
  • La plupart des SAS sans board sont des SASU.

Formes alternatives

Il n'y a pas à proprement parler d'alternative à la SAS. En effet, le régime juridique de la SAS est suffisamment souple pour pouvoir vous permettre d'adapter vos statuts à vos besoins.

Si vous êtes seul ou avec quelques associés vous pouvez opter pour la SARL, cependant cela peut avoir des conséquences sur votre régime de sécurité sociale.

Avantages

  • Très grande souplesse dans l'établissement des statuts
  • Possibilité de recourir à des mécanismes d'investissement autre que le crédit bancaire

Inconvénients

  • Coût de gestion élevé
  • Technicité du fonctionnement

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